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Actualités : donation entre epoux
Régime matrimonial de communauté universelle - Entreprise - ou qui leur adviendront à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donation, legs En cas de dissolution du mariage par le divorce, la communauté se partagera par MOITIÉ entre les époux. Transmission du patrimoine - Formule de donation entre époux - Entreprise - La présente formule concerne la donation (acte notarié), par Madame à Monsieur; la donation par Monsieur à Madame aura lieu exactement dans les mêmes termes De la toute propriété de tous les .
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