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La Jurisprudence gratuite en ligne (Juritel - Droit de l'internet
Qu’il convient d’allouer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 4519,82 euros au titre des prestations versées à la victime,
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Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a droit aux intérêts de la somme de 152 270 euros à compter du 17 janvier 1994,
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