Entrée en vigueur de la "nouvelle" procédure de saisie immobilière
Un peu comme en matière de procédure collective, les créanciers disposent alors, à compter de cette dénonciation, d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. Cette déclaration de créance doit impérativement être faite par un
RDC : Quelle reforme du système judiciaire pour l’établissement d
Premièrement, il ya lieu de reconnaître que si la procédure ayant conduit à cette révocation collective fut viciée, les accusations formulées, elles furent fondées dans la plus part des cas. Deuxièmement, ceux qui furent frappés par
Refonder la justice pénale
Après les affaires d’Outreau et de Toulouse, il serait en effet bien imprudent de rester immobile face à cette Institution soumise une fois de plus à une énième réforme avec le projet de loi porté par le Garde des Sceaux, Pascal Clément
Compte rendu des 'Assises de l'Accès au Droit et de l'Aide
Si hommes et femmes se sont un jour réunis en société c'est pour demander au groupe qu'ils formaient deux missions prioritaires : la sécurité collective et la justice se substituant à la Loi du plus fort ou à la vengeance sans fin.
100 propositions par Ségolène Royal - 1ere partie
Je pense que cette réforme devrait faire partie d’une reforme du système scolaire. Trop d’étudiants se retrouvent dans le monde du travail avec des dizaines de diplômes mais aucune expérience professionnel.
Mon projet pour les élections législatives !
Cette exigence appellera une réforme du financement de la protection sociale notamment par fert d'une partie des cotisations patronales sur la valeur ajoutée de l'entreprise et par contribution accrue des revenus du capital au
Le beurre, l'argent du beurre
La loi sur l’emploi promise par Jacques Chirac est rattachée au plan Borloo et sera présentée à l’automne, après consultation des partenaires sociaux sur la réforme du code du travail. La suppression du monopole de placement de l’ANPE
Les réponses de Ségolène Royal aux questions de France Terre d’Asile
Face à ce constat, une réforme des organes de détermination des réfugiés s’impose-t-elle ? Ce taux d’annulation, anormalement élevé, mine le crédit porté à l’ensemble de la procédure. Il en souligne la défaillance, non pas tant dans ses
LE PACTE PRESIDENTIEL
16- Développer la négociation collective à tous les niveaux et sur tous les thèmes,notamment sur les questions d’organisation du travail, de conditions de travail, d’aménagement du temps de travail, de pénibilité, de temps partiel subi.
Madame la présidente de la République française
Si elle est élue, il faudra développer la négociation collective à tous les niveaux et sur tous les thèmes, notamment sur les questions d’organisation du travail, de conditions de travail, d’aménagement du temps de travail,

Livre Réforme des procédures collectives - A. Charvériat, S
Librairie Eyrolles, vente de livres de droit civil, droit financier, droit international, droit penal, droit social, droit civil, droit fiscal,
La réforme des procédures collectives
Sous la direction de François-Xavier Lucas et d'Hervé Lécuyer.
Réforme des procédures collectives
Je ne peux pas payer mon principal fournisseur en fin de mois mais je suis sur le point de conclure un nouveau marché. Dois-je déposer le bilan ?
Procedures collectives : projet de reforme de la loi
Redressement judiciaire et liquidations judiciaires : l'avant projet de réforme de la loi sur les procedures collectives.
Francis Lefebvre formation : Réforme des procédures collectives
Formations ( Inter - Intra ) Francis Lefebvre : Maîtriser le nouveau régime juridique applicable aux créanciers dans les procédures collectives.
CapAvocat - Procédures collectives et sûretés
VIDAL (D.), Droit des procédures collectives, Gualino, 2006 CHARVERIAT (A.), MARTIN (S.), Réforme des procédures collectives, Francis Lefebvre, coll.
CNRS-SG DAJ : Réforme du droit des procédures collectives
La réforme du droit des procédures collectives. Le ministre de la Justice a rendu public le 14 octobre dernier, l'avant projet de loi de sauvegarde des
Virtualegis - Appréciations critiques de la réforme du droit des
Appréciations critiques de la réforme du droit des procédures collectives. La loi du 25 janvier 1985 avait été votée afin de faciliter le redressement des
Réforme des procédures collectives - EFE
Quelles dispositions renforcent la détection des difficultés ? - Mandat ad hoc, conciliation : vers une plus grande sécurisation juridique des négociations
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Le Dossier Pratique Réforme des procédures collectives décrypte pour vous ce nouveau dispositif et vous le présente dans un langage clair et synthétique. reforme+procedure+collective: reforme+procedure+collective