La procédure commerciale d'injonction de payer devient électronique
La procédure d'injonction de payer qui permet de récupérer simplement une créance peut désormais être présentée électroniquement devant les tribunaux de commerce. Les particuliers devront encore attendre, car pour l'heure,
Injonction de payer : procédure européenne
Une procédure européenne d’injonction de payer visant à
L'injonction de faire / de payer
l'injonction de faire * l'injonction de payer L'injonction de faire C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige
Lexique - Quelques termes qui méritent une explication et/ou un
Injonction de payer : procédure qui permet de poursuivre le recouvrement des créances « certaines » civiles ou commer-ciales, en obtenant d’un juge la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire.
INSTITUTION D'UNE INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE
D'autres modalités enfin, liées à la compétence territoriale, à la délivrance de la décision, et au délai d'exercice de la voie de recours, différencient les procédures d'injonction de payer nationales. Ainsi, la grande majorité des
Injonction de payer a SFR ?
Du reste, ce délai était de 2 mois et non d'un, à l'époque. J'ai donc écrit en recommandé au service clients concerné avec toutes les explications et justificatifs, les menaçant d'aller jusqu'à la requête en injonction de payer s'ils ne
changement de vie !!
Toutefois, cette procédure ne permet pas d’obtenir la conversion d’une mesure conservatoire en sûreté définitive. L’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (article 1405 à 1425 du NCPC et article 60 du décret du 17 mars 1967)
Infogreffe choisit CertEurope pour la signature en ligne des
En cas d'échec pour trouver un arrangement amiable, vous pouvez avoir recours à une procédure simple et rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est la procédure d'injonction de payer. Procédure rapide et peu
Quand la JD se forme en garce
Mon ex-mari s'amuse régulierement à ne plus me payer ma pension alimentaire. Habituellement je fais appel à un huissier de ma ville, il reçoit une injonction et fini par être prélevé directement sur son compte bancaire.
Paiements frontaliers: une nouvelle procédure pour les petits
Contrairement à la "procédure européenne d'injonction de payer", qui concerne des demandes d'exécution de paiements non contestés et qui a fait l'objet d'un vote en deuxième lecture à la plénière de Bruxelles, cette nouvelle procédure
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