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Parlons programme : Ségolène Royal et la justice
Bon, le parti socialiste ne veut pas d'une justice liberticide, me voilà rassuré. Les procédures pénales d'exception : je pense qu'il s'agit des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'ordonnance
La réforme de la saisie immobilière, par Isabelle FAIVRE de l'UJA
N'oubliez pas que le Décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, est entré en vigueur le 1er mars 2006
PROCÉDURE CIVILE
Une admission portant sur le quantum d'une action en responsabilité ne justifie pas une ordonnance d'exécution provisoire d'une partie de la condamnation pendant l'appel. [CA] AZ-50412999
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execution victim. To cap it all, Adam, the supposed perpetrator of the original sin, never existed in the first place: an awkward fact - excusably unknown to Paul but presumably known to an omniscient God (and Jesus, if you believe he
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06-3000-SLR (D. Del.). "It's probably the strongest momentum since the death penalty was reinstated in the mid-1970s," said John Holdridge, director of the American Civil Liberties Union (ACLU) Capital Punishment Project,
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Tel est en tout cas le pari de l’ambitieux projet Phenix qui, à travers deux lois fraîchement adoptées et de multiples arrêtés d’exécution, vise à introduire l’usage des TIC dans la procédure civile et pénale.
Quelles perspectives pour les enfants abandonnés ?
la kafala organise la procédure de prise en charge, définit son contenu, précise les personnes ou organismes à qui elle peut être confiée, le contrôle de son exécution, et l'inscription de l'enfant sur les registres d'état civil.
Résiliation unilatérale du contrat de construction de maison
qu'en se retranchant derrière l'analyse du technicien qui avait déclaré le constructeur bien-fondé en son exception d'exécution, sans vérifier elle-même que l'inexécution reprochée au maître de l'ouvrage aurait été suffisamment grave

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L'édition 2007 rend également compte de l'abondante jurisprudence dans le domaine de la procédure civile, des voies d'exécution, des règles applicables aux
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Bonjour, Lorsqu'une dette a été payée directement au débiteur, que ce dernier n'a pas prévenu l'huissier chargé de l'exécution qui s'est ensuite permis
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Procédure civile et voies d'exécution. 5-06-2006 Permalien Dans Procédure civile et voies d'exécution | Commentaires (0) | TrackBacks (0) procedure+civile+d+execution: procedure+civile+d+execution