Loi Carrez mesurage loi Carrez , metrage loi Carrez
(mesurage loi Carrez ou Metrage Loi carrez) la garantie de superficie est obligatoire dans les cas suivants : Immeuble soumis au statut de la copropriété, Aux ventes successives, A la revente d'un bien acheté en état futur d'achèvement,
Métrage - Loi Carrez
La loi carrez oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de “lot de copropriété” concerne principalement des
Week-end à Londres
2 bedroom, soit : 1 salon + 2 chambres. A Londres, l'argument numéro 1 n'est pas le métrage, mais le nombre de pièces. A tel point qu'on ne sait que très rarement combien mesure un appartement au sol. On ne parle même pas de loi Carrez,
Vers la fusion nous ne sommes pas en sommeil!
Auparavant, l’association qui cèdera ses biens devra faire réaliser les différentes expertises légales (métrage selon loi Carrez pour l’appartement, diagnostic amiante plomb et termites). Le notaire nous donnera toutes les indications
maison à vendre à La Chapelle sur Erdre
Métrage loi Carrez : non concerné (maison individuelle vendue sur plan). diagnostic amiante : à faire car le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 (livraison le 1/7/97). Plomb : non concerné
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