LOI RELATIVE AU DIVORCE






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Un amendement sur le projet de loi sur le divorce
Un amendement PS-MR au projet de loi relative au divorce a été déposé en Commission de la Justice du Sénat. Il prévoit d'allonger le délai permettant de présumer la désunion irrémédiable des parties en cas de requête unilatérale
Violences aux femmes: Perben rappelle à Royal sa loi mise en place
"Afin de répondre à un impératif de protection de l'époux victime et des enfants dans les situations d'urgence", M. Perben rappelle qu'il "a fait voter la loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui prévoit que l'époux victime de
Ségolène Royal inquiète les Français
En 2004, la majorité a voté au Parlement, au moment de la loi relative à la réforme du divorce, un dispositif qui permet l'éloignement du conjoint violent du domicile lorsqu'une femme est battue. En 2006, la majorité a voté de nouvelles
les propositions pour les femmes
Le plan de lutte contre les violences conjugales, lancé en 2004, la loi relative au divorce de mai 2004 et la loi de prévention de la délinquance constituent des progrès fondamentaux dans ce domaine, permettant entre autres
Compromis, vente à domicile et formulaire détachable
préalable à l'établissement de la seconde promesse de vente, s'est bien produite au domicile de l'acheteur ; que les dispositions protectrices de la loi relative au démarchage à domicile s'appliquent au cas d'espèce ;
Les Chibanis au Sénat le 1er février 2007
Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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A la suite de ces évolutions du Code pénal, l'article 22 de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, applicable au 1 er janvier 2005, protége désormais le conjoint victime de violences conjugales, en particulier en permettant
violences conjugales
L'article 22 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a notamment modifié le 3ème alinéa de l'article 220-1 du code civil, qui prévoit désormais une disposition permettant
Elections 2007: L’arme fatale des champions de l’immobilisme
une suite de calamités : le rejet par la France de la constitution européenne qui était surtout l’idée de Chirac ; les émeutes des banlieues ; la défaite dans la rue des plans pour libéraliser la loi relative au travail des jeunes.
Sénat: quelques semaines de plus pour le projet sur le divorce
(Belga) Le projet de loi relative à la réforme du divorce sera voté en principe en Commission du Sénat mardi prochain à l'issue d'une séance au finish. Le projet devrait être amendé, ce qui signifie qu'il retournera à la Chambre

Réforme du Divorce
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PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce s'est réunie le 29
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Texte définitif n° 298 : Projet de loi relatif au divorce adopté le 12 mai 2004 (accès à la version
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12 mai 2004. PROJET DE LOI. relatif au divorce. (Texte définitif). L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3,
Table de concordance : Loi relative au divorce
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Projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à
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A propos du site ] LOI DU 26 MAI 2004 Relative au divorce Cet ournit les publications du Circulaire de présentation de la loi relative au divorce,
Les réformes historiques du divorce
Le 1er janvier 2005, entrera en vigueur la nouvelle loi relative au divorce adoptée par l'Assemblée nationale (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au loi+relative+au+divorce: loi+relative+au+divorce