DROIT DES CONTRATS PUBLICS
CLAMOUR (G.), Loi MURCEF : les enjeux de "l'administrativisation" des marchés publics, JCP, G, mars 2002, n° 13, p. 593-599. CONDOMINES (A.), LE MORHEDEC (E.), Panorama des décisions récentes du Conseil de la concurrence en matière de
De la rétroactivité des revirements?
Lors de la première saisine de la Cour de cassation dans cette seconde affaire, celle-ci avait considéré que la loi MURCEF était interprétative et devait donc s'appliquer rétroactivement. Mais avant même que la Cour de renvoi n'ait
Les professions de santé libérales en danger
[1] Pour information, l'article 5.1 de la loi MURCEF de 2001 autorise la détention du capital des SEL (Société d'Exercice Libéral) à plus de 50% par des non professionnels libéraux. La loi Dutreil de 2005 sensée contrecarrer cette
Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics
Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour de cassation a jugé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Murcef du 11 décembre 2001, les litiges relatifs à l'exécution des contrats d'assurance souscrits par une personne publique relèvent
Nos interventions nos conseils
la date de début d'un découvert est primordiale pour l'application de la loi Scrivener la date de l'attestation d'instance de rejet d'un chèque pour l'application de la loi Murcef la date de la signature d'un prêt,
Au secours ma banque m'a rejeté un chèque
Avant tout, vérifiez que votre banque vous a bien informé au préalable que ce chèque était en instance de rejet c'est une obligation application de la loi MURCEF : il s'agit d'un délai de 3 ou 4 jours selon les enseignes bancaires
CES BANQUES QUI DECIDENT
Ces banques qui décident sans se soucier du respect du législateur ce n'est la première fois à l'aube de 2007, certains établissements ne respectent toujours pas les dispositions de la loi MURCEF ! Alors, une nouvelle formule
PRIX DE LA CARPETTE ANGLAISE
en 2002, par la validation de la loi Murcef autorisant la Commission des opérations de bourse (COB) à se contenter de résumés en français dans l’information des actionnaires en cas d’appel public à l’épargne.
La valorisation du domaine public, l’invisible débat ?
Ainsi, on déclasse progressivement le domaine public des entreprises publiques pour le faire entrer dans le domaine privé des entreprises privatisées, tel le déclassement du domaine de La POSTE par Loi MURCEF 2001.
La validation législative des 39 heures dans le secteur hôtellerie
de la Cour de cassation [L'affaire concernait la révision du bail commercial conclu entre la société "Le Bas Noyer" (bailleur) et la société "Castorama" (locataire), et l'application de la loi du 11 décembre 2001 (loi "MURCEF")] :

Loi MURCEF, contractualisation et suspension ministérielle
Au terme de la décision ministérielle de suspendre pour 18 mois la loi MURCEF quant à. la "contractualisation", l'AFUB se félicite de cette sage mesure et
Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Du meilleur au franchement décevant …
Loi MURCEF du 11 décembre 2001. Du meilleur au. franchement décevant … 1. Une révolution : la prévention de l'interdiction bancaire :
Crédit Agricole Réunion
Le médiateur a pour mission de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’application de la Loi MURCEF. Entièrement gratuit pour le client,
Loi MURCEF — bredbanqueprivee.com
Loi MURCEF. Les banques ont signé le 9 janvier 2003, sous l'égide de la Fédération Bancaire Française une Charte posant les nouveaux principes des relations
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Loi MURCEF : état des lieux après la décision du conseil
Jusqu'en décembre 2000, il était possible de coter à Paris des instruments financiers sur la base d'un prospectus rédigé en anglais et accompagné d'un
Les incidences de la loi MURCEF en droit boursier
Le droit boursier modifié par la loi MURCEF du 11 décembre 2001. La loi dite MURCEF – c'est-à-dire portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère
A PROPOS DE LA LOI "MURCEF"
La loi MURCEF ou loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, vise à apporter plus de parence dans la relation
rachat crédit, de prêt surendettement, personnel : guide-rachat
guide-rachat-credit.com vous propose de découvrir la loi MURCEF portant sur le rachat de prêt personnel et le surendettement. Cet article traite également
Loi n° 2001-1168 Loi MURCEF
Loi MURCEF. LOI no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Loi MURCEF) loi+murcef: | article 23 loi murcef | | article 23 loi murcef | loi+murcef