Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ? - Colleur d'affiches PS
"Elle ne sait pas que ce dispositif d'éloignement a été mis dans la loi par les gouvernements Raffarin et Villepin", at-elle ajouté en faisant référence à deux textes : la réforme du divorce de 2004 et la loi du 4 avril 2006 "renforçant
POSTE du 21 septembre au 5 novembre 2006
http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2006/09/pour_aznar_les_.html#comment-22844246 Jospin, s'il est élu, édictera des loi "anti-Vichy" et interdira le Front National. Zapatero-Jospin, l'erreur.Suis toujours circonspect face au
infrarouge
Message anonyme le 23 février 2006 à 17:53 Je suis papa de 2 garcons et divorcé. Mes droits sont bafoués et c'est peu dire pour moi c'est une honte d'avoir des lois qui couvrent les mères soi-disant mieux disposées à savoir ce qui
Violences aux femmes: l'UMP dénonce "l'ignorance injustifiable" de
"Nous avons voté en 2003, au moment de la loi divorce, un dispositif qui permet l'éloignement du conjoint violent du domicile lorsqu'une femme est battue. Et nous avons voté le pendant en 2006 pour les concubins violents", a rappelé Mme
Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ? - zadvocate
Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée. La durée des autres mesures prises en application du présent
Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ? - zadvocate
Non seulement elle ignore qu'il existe donc déjà un texte sur la question mais sait-elle également que l’époux victime de violences conjugales, peut, avant même de déposer une requête en divorce, saisir en urgence le juge aux affaires
Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ? - Lux
D'autant plus qu'il me semble qu'il existe le "référé violences conjugales" permettant au JAF d'exclure du domicile familial le conjoint violent jusqu'au prononcé du divorce
Bons mots et boulettes à gogo
Ségolène Royal a donc oublié l’existence d’un dispositif existant qui permet (déjà) l'éloignement du conjoint violent du domicile lorsqu'une femme est battue dans le cadre de la loi divorce votée en 2003 – loi complétée en 2006 par
POSTE du 21 juillet au 20 septembre 2006
http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2006/07/a_quoi_sert_le_.html#comment-20416223 Ah, bé après le divorce ça va pouvoir passer à l'euthanasie Le fille qui a 10 ans à mon avis quand elle en aura dix-huit elle saura à qui vendre
Faculté de Droit de Caen - Colloque
La loi du 26 mai 2004 et les accords patrimoniaux en matière de divorce :. H. Lécuyer, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). · Filiation, ordonnance du 4 juillet 2005 et loi du 23 juin 2006 :
loi+divorce+2006: loi+divorce+2006