Meublés : importance des éléments d’équipement et de l’inventaire
Le bailleur qui loue en meublé doit établir la réalité de cette qualification juridique par l’existence des éléments d’équipement, et à défaut le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 :. « Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,
La durée du bail d’habitation
Par cette décision du 28 novembre 2006 la Cour de Cassation précise que la durée minimale de 3 ans prévue par la loi du 6 juillet 1989 peur être portée à 9 ans si le bailleur (personne physique) l’admet :
Justification du besoin du logement par le bénéficiaire de la reprise
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;. Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux
Le DOL
C’est la Loi Quilliot du 22 juin 1982 qui la première a proclamé le droit au logement (« le droit à l'habitat est un droit fondamental »), la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ayant entériné son acte de naissance sous la forme d’une
La caution d’un bail d’habitation et la loi du 6 juillet 1989
de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient qu'à la simple lecture, il est évident que l'alinéa 3 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui renvoie à l'alinéa précédent,
Droit au logement opposable et gestion locative
Au-delà du droit au logement opposable stricto sensu, le projet de loi, définitivement adopté par les deux chambres le 22 février comporte un volet « gestion locative » qui modifie notamment la loi du 6 juillet 1989 et le statut des
Frais de quittancement, frais de relance, etc.
le quittancement : les choses sont limpides, LE LOCATAIRE N'A PAS A PAYER : l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 affirme que le titre I de cette loi est d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de contrevenir à ses
Droit au logement opposable : un nouvel engrais pour faire pousser
La réponse est oui, à travers le proclamatoire premier article de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :. « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. »
Fixation du loyer du bail renouvelé : attention au calendrier
En matière de baux d’habitation le principe posé par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est celui de la tacite reconduction du contrat à l’arrivée de son terme pour une durée équivalente et aux mêmes conditions, notamment de loyer.
Bail d’habitation et formation des lieux
A peine de résiliation le locataire selon bail d’habitation ne peut former la chose louée et l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 ne déroge pas à l’article 1184 du Code Civil sur ce point : « Attendu , selon l'arrêt attaqué,

Droit des locations - Bail d'habitation, Bail commercial - par
Nous relèverons quelques points clés de la Loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation (I), et dans le décret du 30 septembre 1953 (aujourd'hui dans le
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 j’ai l’honneur de vous donner congé pour le. logement. Ce congé est motivé par la vente du logement.
Location d'un logement (loi du 6 juillet 1989) ( Descriptif )
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs réglemente aujourd’hui la plupart des locations destinées à l’habitation principale et qui
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de
contrat bail locaux vacants loi 6 juillet 1989 - oboulo.com
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989. Faut-il réformer l'expulsion?.
Guide du contrat de location de logements vides, loi du 6 juillet 1989
Le guide vous présente toutes les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, le bail,
La modification annoncée de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 34 du projet de loi modifie l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de prévoir que la
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Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation (Loi n° 92-678 du 6 juillet 1992 art. 17 Journal Officiel du 21 juillet 1992)
Sur la loi d'orientation de 89.
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989. Loi d'orientation sur l'éducation. des compétences attribuées au territoire par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 - Loi relative aux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM. Considérant que l'article 6 de la loi déférée a pour objet de modifier les loi+6+juillet+1989: loi+6+juillet+1989