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Les textes de lois
Arrêté du 22 Août 2002 (amiante) Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (carnet d'entretien) Loi 99-471 du 8 juin 1999 (termites) Décret 2000- 613 du 3 juillet 2000 (termites) Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 (métré)
Diagnostics légaux
Loi Carrez : uniquement pour les copropriétés, donc pas concerné. - Enfin, Accessibilité au plomb : pas concerné puisque cela ne s'adresse qu'aux biens construits avant le 10 janvier 1949. La construction date des années 60
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Vous travaillez dans un centre technique qui fait du diagnostic habitat (détection plomb-amiante-loi Carrez, etc.). Vous saisissez les rapports des techniciens (vérification des données inscrites, véracité des informations,
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