COURS DE PROCEDURE CIVILE






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Droit des consommateurs : une proposition de loi
2069). En outre, en cas de action en cours de procédure, celle-ci pourra être homologuée dans les conditions de l’article 1441-4 du nouveau code de procédure civile (art. 2070). L’article 2 vise à définir la procédure spécifique à
Attention au changement d'avocat en cours de procédure
Par application combinée des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que l'appel déposé par un avocat non encore désigné par la partie civile est irrecevable
08/02/2007 - Colloque : “1806-2006 – L’administration de la
C’est en 1806 que Napoléon promulgua le Code de procédure civile qui organise les cours et tribunaux, le personnel judiciaire et les règles applicables à la conduite des procès. Deux cents ans plus tard – et quarante ans après la
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du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent de la débirentière suffisait à assurer l'efficacité de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ;
La réforme de la saisie immobilière, par Isabelle FAIVRE de l'UJA
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Le paroxysme de l’incurie policière, judiciaire, médicale en matière de non prise en considération de ce phénomène a semblé atteint à l’occasion de la tristement célèbre « Affaire Dutroux » à l’occasion de laquelle la société civile se
Outreau ou l’impossible autodénonciation d’un système V
Il en est de même en ce qui concerne la partie de ce même article 11 qui modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa qui prescrit : « La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que
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