Palpation, fouille et menottage
En matière d’enquête préliminaire, elle peut être effectuée par un APJcité à l’article 20 du code de procédure pénale (avec l’assentiment express de la personne fouillée à corps Article 76 du CPP). La fouille à corps est considéré comme
Modification de l'article 57 du Code de Procédure Pénale
La chambre des députés vient d'adopter un projet de loi complétant l'article 57 du Code De Procédure Pénale qui a ajouté 2 paragraphes à cet article insérés après le 1er paragraphe. Ce projet de loi accorde à l'accusé le droit d'être
L'article 575 du Code de procédure pénale
CODE DE
Outreau ou l’impossible autodénonciation d’un système V
Il en est de même en ce qui concerne la partie de ce même article 11 qui modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa qui prescrit : « La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que
2 février : bon anniversaire à l’ordonnance de 45 179
Ce texte encore rénové en 2002, 2004, 2005 est donc bien notre référence et notre instrument de travail avec le code pénal et le code de procédure pénale que l’on oublie trop souvent de mentionner. Ainsi la détention provisoire est
Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ?
Mise à jour : on me signale que le délai de six mois prévu par un autre alinéa du même article du Code de procédure pénale s'applique aussi à cette mesure, qui ne peut donc dépasser cette durée. Source : article 41-1, 6° du Code de
Pouvoirs de police des adjoints au maire
L'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints
Illustration par ALLEN de l'opportunité de la tacttique pénale
La loi pénale, oui, est d’application stricte, y compris pour ces questions de délais que la procédure pénale organise d’une façon généralement peu favorable aux justiciables… Ce moyen était donc condamné à l’échec.
Le point sur le projet de loi réformant le code de procédure pénale
L'assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, amendé. La version adoptée se trouve sur le site de l'assemblée nationale. Présentation des quelques changements
maljournalisme au Figaro Magazine
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour «condamne Mme Royal aux dépens» ; et, vu l'article 700, la condamne «à payer à Mme Pathouot la somme de 1 250 euros». C'est désormais à la Cour d'appel de Rennes de juger

Code de procédure pénale
Code de procédure pénale. Loi n. o. 62-66 AN-RM du 6 août 1962 CODE DE. PROCÉDURE. PÉNALE. Page 23. la République ou le juge de paix à compétence
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Code de procédure pénale. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES. Application du code. 1. Le présent code s'applique à
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Code de Procédure pénale. CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564
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Code de procédure pénale (France) · Code de procédure pénale (Togo). Récupérée de « http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale »
Code de procédure pénale suisse
Code de procédure pénale suisse. 1384. soumet la question sans délai, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribu-. nal pénal fédéral, qui
LOI Nº 13/2004 DU 17/5/22004 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE Nous
Revu la loi du 23 février 1963 portant code de procédure pénale, telle que modifiée et. complétée à ce jour ;. ADOPTE :. CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS
code de procédure pénale

312.01 C de procédure pénale
Code de procédure pénale. Art. 20. Contestation sur le for Code de procédure pénale. 3. Le président statue à bref délai; l'article 106, alinéa 1,
SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal. code+de+procedure+penale: nouveau code procedure penale responsabilite | code procedure penale marocain | nouveau code procedure penale responsabilite | code procedure penale marocain | code+de+procedure+penale