SANCTION PENALE

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Sanctions pénales
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Fonctions des sanctions pénales (fr) - Jurispedia, le droit partagé
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr). Il faut distinguer les peines proprement dites des mesures de sûreté.
CNIL - Sanctions pénales
pointillés Sanctions pénales. pointillés Textes d'application · Liens utiles · Fichiers en fiches Code Pénal Articles 226-16 à 226-24
Index principal sanction pénale
sanction économique | sanction pénale | sans domicile fixe >> SC:: 04.01.8 Administration de la justice; ENG:: penal sanction; SPA:: sanción penal.
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Les sanctions pénales existant dans la loi de 1978 sont alourdies et demeurent applicables aux personnes physiques et morales.