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Responsabilité pénale en France - Wikipédia
4.4.1 Exemples de mises en cause la responsabilité pénale des élus locaux. 5 Voir aussi d’environnement, de marchés publics, de libertés syndicales…
SOURCE du DOCUMENT :
d'éluder sa responsabilité pénale dans l'infraction commise à l'occasion des marchés publics de prestations de. services ; en effet, la menace,
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