REHABILITATION DROIT PENAL

Plan droit pénal général (fr) Jurispedia, le droit partagé
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, antérieure ne doit pas avoir été effacée par une amnistie ou par une réhabilitation
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Droit -> Réhabilitation. -. SE RÉINSÉRER MALGRÉ LES FREINS JURIDIQUES Depuis 1994, avec l’entrée en vigueur du Nouveau code pénal, la privation de
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Articles 132-21 du nouveau code pénal, 702-1, 703 et 763-6 du Code de procédure pénale, Il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la
W. Jeandidier : La réhabilitation, en France, en 1991
W. Jeandidier « Droit pénal général ». ( Montchrestien, Paris 1991, 2e éd. ) NB – Depuis 1993 la réhabilitation est régie par les art.
R. Garraud : Histoire de la réhabilitation
Histoire de la réhabilitation. R. Garraud « Traité du droit pénal français » T. II (Sirey, Paris 1914, 3e éd.) 771. La grâce a le caractère d’une

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2006
Nous voulons renforcer notre droit pénal en supprimant une incohérence entre les règles portant sur la réhabilitation et celles sur la récidive.
Projet de loi portant réforme du code pénal
A. La "Commission de révision du code pénal": évolution (p.14) Article 133-13: Conditions de réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques
REHABILITATION DES CONDAMNES
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la
LEXALGERIA
De la réhabilitation de plein droit; De la réhabilitation judiciaire. LIVRE VII:Rapports avec les autorités judiciaires étrangères. Titre I:De l extradition
Réhabilitation (fr) - Jurispedia, le droit partagé
La réhabilitation éteint les peines complémentaires et accessoires, ainsi que la condamnation elle-même. Plan droit pénal général (fr)