info: PROCES INEQUITABLE CODE PENAL





Torture, détention arbitraire et procès inéquitable en Tunisie:
TORTURE, DETENTION ARBITRAIRE ET PROCES INEQUITABLE prônant la haine en vertu de l’article 52 bis du Code Pénal et 29 de la loi relative aux
Libération Afrique - Solidarité internationale et luttes sociales
Craignant un procès inéquitable, les membres de la CUD et les journalistes ont au plan international, ni à celle figurant dans le Code pénal éthiopien.
TUNeZINE : Bulletin de l’AISPP n°14
d’un procès inéquitable dans l’affaire n°4994 connue comme l’affaire des et 52 bis du code pénal et 2, 5, et 23 de la loi n°4 du 24 janvier 1969.
Amnesty International - LIBYE : Les victimes oubliées : des
À la veille de la reprise de la procédure en appel du procès de dizaines L’article 3 de la loi n°71 et l’article 206 du Code pénal disposent que
Amnesty International - L’Espace jeunes - action urgente primaire 6/03
Aux termes du Code pénal soudanais, une personne peut être déclarée coupable arrêté abusivement et condamné et détenu au terme d’un procès inéquitable.

TUNeZINE : Bulletin de l’AISPP n°14
d’un procès inéquitable dans l’affaire n°4994 connue comme l’affaire des et 52 bis du code pénal et 2, 5, et 23 de la loi n°4 du 24 janvier 1969.
Amnesty International - LIBYE : Les victimes oubliées : des
À la veille de la reprise de la procédure en appel du procès de dizaines L’article 3 de la loi n°71 et l’article 206 du Code pénal disposent que
Amnesty International - L’Espace jeunes - action urgente primaire 6/03
Aux termes du Code pénal soudanais, une personne peut être déclarée coupable arrêté abusivement et condamné et détenu au terme d’un procès inéquitable.
Bulletin N°266
La Cour a ajourné le procès en statuant que Sedat Bucak n’avait pas l’obligation De plus, elle peut être compensée par une autre loi du code pénal turc,
[ Condamnation de l’ancien Président mauritanien et de 8 membres
que les personnes condamnées au titre de l’article 36 du code pénal portant privation des Procès inéquitable des membres du parti Nouhoud 23/05/2003
[ UE : La situation des droits de l’Homme en Turquie - WWW.FIDH.ORG ]
Ainsi après un procès de 4 ans, le Dr. Alp Ayan, Günseli Kaya, En particulier, l’article 159 du Code pénal qui prévoit encore des sanctions pénales pour
ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE ÖCALAN c. TURQUIE
3 quant au fait de prononcer la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable. à la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal turc.
ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE ÖCALAN c. TURQUIE
Il requit la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal turc. l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable s’analyse donc en un

Copyright © 2006 map - Home - All rights reserved. Tutti i diritti sono riservati.