PROCEDURE PENALE 249 2

Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire
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Code de procédure pénale (Partie réglementaire - décrets en CE - 3)
16 : Les dispositions de l'article R120-2 du code de procédure pénale sont applicables sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2,
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Vu le code de procédure pénale ;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Modifié par Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 art. 2 (JORF 29 mai 2005).
E 4 20 Code de procédure pénale
E 4 20, Code de procédure pénale 200/2, 286/4, 304/3; nt : 210/1, 249, 254/1, 256, 258, 299-300, 305-308, 310/1, 313, 318/1, 318/4,

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16 : Les dispositions de l'article R120-2 du code de procédure pénale sont applicables sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2,
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Vu le code de procédure pénale ;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Modifié par Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 art. 2 (JORF 29 mai 2005).
E 4 20 Code de procédure pénale
E 4 20, Code de procédure pénale 200/2, 286/4, 304/3; nt : 210/1, 249, 254/1, 256, 258, 299-300, 305-308, 310/1, 313, 318/1, 318/4,
Prisons : une humiliation pour la République
Le décret n° 96-287 du 2 avril 1996 a " toiletté " les articles du code de procédure pénale relatifs au régime disciplinaire. Les articles D. 249, D. 249-1,
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Textes de référence : Articles 800-2 et R.249-2 à R.249-8 du code de procédure pénale - Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l’application de
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