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Viol et prescription pénale. Octobre 2003. La loi française détermine une durée pendant laquelle une victime de viol ou d’agression sexuelle peut porter
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PRESCRIPTION PENALE
MOTS CLEFS: Prise illégale d'intérêts, article 432-12 du Code pénal, nature du délit, délit continu , prescription; point de départ : comptabilité,
Sanction pénale en France - Wikipédia
Ces peines ont été exlus dans le nouveau Code pénal français mais restent La prescription des peines est le délai après lequel, si la peine n’a pas été
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d’avoir le 7 avril 2004 et depuis temps non couvert par la prescription pénale, à Paris et sur le territoire national, délibérément détenu sans motif
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