info: PRESCRIPTION DELIT PENAL EXCEPTION
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ABUS DE BIENS SOCIAUX PRESCRIPTION
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2890 - Proposition de loi de M. Alain touret tendant à réformer la
L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de six années révolues
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"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription ;. "aux motifs que la prescription est interrompue à l'égard des crimes, délits
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