LA MEDIATION PENALE

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Quel est le fondement juridique de la médiation pénale? La médiation pénale ne peut se mettre en oeuvre que sur mandat du procureur.
Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Haute Garonne
La médiation pénale est une mesure judiciaire décidée par le Procureur de la République, maître de l'opportunité des poursuites.
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LA MEDIATION PÉNALE - Entre répression et réparation. Partagée entre l'art et le droit, la médiation pénale est devenue la mesure la plus en vue de la
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