CONDAMNATION PENALE FONCTIONNAIRE

Contentieux pénal comptable [ Cabinet Bailleux & Causin ]
Autrement dit, en cas de condamnation pénale de l’auteur d’un dommage, "Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui,
522 - Circulaire du 21-12-1995
que, s’ils ont donné lieu à une condamnation pénale, celle-ci soit loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Accueil
HARCELEMENT MORAL : UN MAIRE AU PENAL. Pour la première fois, la chambre criminelle de la cour de cassation a prononcé une condamnation pénale d’un élu.
CCC20- Jurisprudence
Enfin, en vertu de l'article 132-21 du code pénal : en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de
Bulletin Officiel de l'Education Nationale - N°12 du 22 mars 2001
De plus, les fonctionnaires ont l'obligation, en vertu de l'article 40 du code en cas de condamnation pénale pour crime ou délit contraire à la probité,

Accueil
HARCELEMENT MORAL : UN MAIRE AU PENAL. Pour la première fois, la chambre criminelle de la cour de cassation a prononcé une condamnation pénale d’un élu.
CCC20- Jurisprudence
Enfin, en vertu de l'article 132-21 du code pénal : en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de
Bulletin Officiel de l'Education Nationale - N°12 du 22 mars 2001
De plus, les fonctionnaires ont l'obligation, en vertu de l'article 40 du code en cas de condamnation pénale pour crime ou délit contraire à la probité,
Bulletin Officiel de l'Education Nationale - N°12 du 22 mars 2001
Ces obligations s'imposent aux fonctionnaires de l'éducation nationale comme à en cas de condamnation pénale pour crime ou délit contraire à la probité,
JurisConsulte.net - Droit public droit des associations droit des
Le fonctionnaire de l’Etat en congé de maladie conserve ses indemnités à avoir été privés de leurs droits civiques à la suite d'une condamnation pénale
[Vademecum du Sgen-CFDT] : 2.1.2. Autres mesures susceptibles d
D’autres mesures peuvent également frapper le fonctionnaire, soit en cas droits civiques à la suite de condamnation pénale dans le nouveau code pénal.
Gabinete de Documentação e Direito Comparado | Législation
1 - Le fonctionnaire qui directement ou par l'intermédiaire de tiers, 2 - Lorsque, par suite de corruption, il résulte une condamnation pénale à une
COMMISSION POUR LES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES, LES DROITS, LES
1 – Le fonctionnaire qui personnellement ou par personne interposée, avec son 2 – Si, par suite de la corruption, il résulte une condamnation pénale à