CODE DE PROCEDURE PENAL

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LEXALGERIA
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PROCEDURE PENALE
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CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) Section II bis ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
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Code de procédure pénale. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES. Application du code. 1. Le présent code s'applique à
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Classement thématique: Justice. Editeur: Ministère de la Justice. Législation : jusqu'au 1er juillet 1998 Code de procédure civile - ancienne procédure.
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Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois