CLAUSE PENALE

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[ PHARE ] Henry Sidgwick, Bentham and Benthamism in Politics and Ethics The Fortnightly Review, 21, January-June 1877, pp. 627-652. [ Avertissement

clause résolutoire
En effet, à la différence de la clause pénale, la clause résolutoire ne comporte pas d'élément indemnitaire. Il en résulte que ces deux types de clauses ont
CLAUSE PENALE
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
Clause pénale
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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA CLAUSE PENALE
proposition de loi relative a la clause penale. LOI RELATIVE A LA CLAUSE PENALE. Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 parue au JO du 15 octobre 1985
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[ L'actualité de l'Université de Perpignan Via Domitia ] - La
La clause pénale en droit Marocain : bilan d'une réforme inachevée. Le jeudi 24 novembre 2005, par Service de la Communication
Ventes aux enchères
CLAUSE PENALE. En cas d'inexécution de l'une des clauses et conditions du cahier des charges générales ou du cahier des charges particulières,