AUTORITE PARENTALE ET PENAL

Responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité
Le fait, pour une personne qui exerce l'autorité parentale sur un mineur, d'avoir laissé ce mineur commettre une infraction pénale, par imprudence,
Autorité parentale - Wikipédia
En droit français, l'autorité parentale est le droit de contrainte des en dehors de toute sanction pénale, le ou les parents sont responsables de
L'exercice de l'autorité parentale en Haïti au regard des droits
La Convention relative aux droits de l'enfant et l'autorité parentale. p. 6 Voir Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale des
TA 806 - proposition de loi : autorité parentale (texte définitif)
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est
AUTORITÉ PARENTALE. - ÉCRITS DE BRUNO LEROY .
L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand

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N° 1844 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 131-30-2
N° 1844 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un
AUTORITÉ PARENTALE. - ÉCRITS DE BRUNO LEROY .
L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand
autorité parentale
Autorité parentale : Supercherie à la française - Analyse juridique de etc., ne font l’objet d’aucune mesure pénale ni même simplement civile et
LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est
Code pénal - Delits du divorce
NOUVEAU CODE PENAL. Délits liés au divorce ou à la séparation avant tout jugement, aux parents qui possèdent chacun l'exercice de l'autorité parentale.
Conseil de l'Europe - STE no. 071 - Convention européenne sur le
si l'autorité parentale, sur laquelle la requête est fondée, le mineur fait l'objet d'une poursuite pénale dans l'Etat de transit ou s'il doit y subir