ARTICLE DU CODE PENAL

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MEURTRE
CODE PENAL (Partie Législative). Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie. Article 221-1. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue
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Protection des mineurs
Article 227-22 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. Article 227-24 du Code pénal Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par
CODE PENAL
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CPENALLL
CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes Article 221-1. Le fait de donner volontairement la mort à autrui
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Du génocide, Article 211, Code Pénal (France)- Prévenir génocide international.
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Code pénal - Delits du divorce
NOUVEAU CODE PENAL. Délits liés au divorce ou à la séparation assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
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