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Droit pénal des affaires - Wikipédia
Le Droit pénal des affaires (aussi appelé DPA) est l'ensemble des règles de Portail du droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit.
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DROIT PENAL DES AFFAIRES
Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code Code Général des Impôts (CGI), article 1741 et 1743 ; Code Général des
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Droit et Internet - numéro 126 - 5 novembre 2000
Afin de mettre fin à ces pratiques et éclaircir cette affaire, c'est pourtant l'article 432-9 alinéa 2 du code pénal qui a été appliqué ici.
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