ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Code de procédure pénale (Partie législative - 2 )
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant Suite du code de procédure pénale (partie législative)
TITRE IV CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative) la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558,
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e) L'article 558 du Code de procédure pénale, qui paraît être conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la Convention sur la compétence
LIVRE V CODE DE PROCEDURE PENALE
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Art. 558– Celui qui entend récuser doit le faire avant tout débat au fond ou, si le magistrat récusé est le juge chargé de
Droit francophone : Niger : Cour suprême : Arrêt du 3 juin 1965
Que les formes tracées par l'article 558 du Code de Procédure Pénale et par voie de conséquence, l'observation du délai de distance ne sont applicables

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e) L'article 558 du Code de procédure pénale, qui paraît être conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la Convention sur la compétence
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561, 562 et 569e séances, les 6, 7, 8 et 14 mai 2003 (CAT/C/SR.558, 561, d'un article du Code de procédure pénale reconnaissant la compétence des
LIVRE V CODE DE PROCEDURE PENALE
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Art. 558– Celui qui entend récuser doit le faire avant tout débat au fond ou, si le magistrat récusé est le juge chargé de
Droit francophone : Niger : Cour suprême : Arrêt du 3 juin 1965
Que les formes tracées par l'article 558 du Code de Procédure Pénale et par voie de conséquence, l'observation du délai de distance ne sont applicables
COMPARUTION DU PREVENU
CODE DE PROCEDURE PENALE. COMPARUTION DU PREVENU de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.
Code de procedure pénale (lois)
Code de procedure pénale (lois). Article 558. (loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 35 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier
Guide du Service fédéral des poursuites
En 1877, le Lord chancelier Cairns a confié à James Fitzjames Stephen la tâche d'élaborer des projets de code pénal et de code de procédure pénale.
Code de procédure pénale (Partie réglementaire - décrets en CE - 3)
16 : Les dispositions de l'article R120-2 du code de procédure pénale sont prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.