ART 227 CODE PENAL

RS 311.0 Art. 227 Inondation. Ecroulement (Code pénal suisse)
Art. 227. Inondation. Ecroulement. 1. Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et aura
Violence et agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineur : Art. 227-25 à 227-27 du Code Pénal. Article 227-25 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998)
N° 2009 - Proposition de loi visant à renforcer la protection de l
L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :. « Art. 227-25. - Tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de quatorze ans est puni de dix ans
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?comm

Bibliotic 16 : Droit
Nouveau code pénal marqué notamment par la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique. 225-7), corruption de mineurs (art. 227-22), image pornographique d'un

N° 2009 - Proposition de loi visant à renforcer la protection de l
L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :. « Art. 227-25. - Tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de quatorze ans est puni de dix ans
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?comm

Bibliotic 16 : Droit
Nouveau code pénal marqué notamment par la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique. 225-7), corruption de mineurs (art. 227-22), image pornographique d'un
DROIT PENAL DE L'INFORMATIQUE ET DROIT DES PERSONNES1
1. Pour être constituée, l'infraction implique que soit attirée l'attention sur une occasion de débauche de manière publique (art. 227-24 du Code pénal)
Tribunal de Grande Instance du Mans - jugement du 16 février 1998
2, Art. 227-23 du C. Pénal et réprimés par les Art. 321-1 al. les peines de la récidive seront encourues par les articles 132-8 à 132-16 du Code pénal.
Informations pratiques - Carrefour numérique
ayant un caractère discriminatoire (art 225-1 à 225-4 du code pénal) du code pénal); mettant en péril les mineurs (art 227-15 à 227-28-1 du code pénal)
Règles de fonctionnement - Carrefour numérique Cyber-base
mettant en péril les mineurs (art 227-15 à 227-28-1 du code pénal) — portant atteinte au système de traitement automatisé de données (art 323-1 à 323-7 du
Code pénal
Art. 10.- L'article 18 du Code Pénal est ainsi modifié : Art. 227-10.- Les peines établies par le présent code, contre les individus porteurs de faux