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L.I.R. 99ter/2 du 7 mars 2003
lotissement du terrain agricole en terrains à bâtir. De 1997 à 2001, il collabore tarif normal sans bénéfice de l’abattement de l’article 130, alinéa 4
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2006
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23/10/06 - VIABILISER UN TERRAIN - forum - batipole.com
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Gazette du Canada
Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-4 de véhicules tout terrain, de balayeuses mécaniques industrielles, d'équipement agricole,
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