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2274 (gca.eu) : le représentant d'une société a soumis la demande en son nom, la marque fournie étant au nom de la personne morale. La demande a été rejetée par le registre. Le demandeur objecte que le nom de la société figurait dans la
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Puis on a associé à ces adresses des noms de domaine pour permettre de s’en Ainsi, TCP/IP permet d’associer des noms en langage courant aux adresses Ce système est nommé Domain Name System, traduisez Système de nom de domaine.
PSP, Drinks, Goethe, Times On Line, Tanos, Noble
2093 (mazur.eu) : la société "Oficyna Wydawnicza MAZUR sp. z oo" a demandé en période II l'enregistrement de ce nom. Comme ce terme seul ne correspond pas à la dénomination sociale, la demande n'a pas été acceptée.
Aventis bis ! Deuxième procédure d'une même société à propos d'un
Acte 2 (1678) : la société française attaque la décision de l'EURid d'allouer ce nom de domaine à la personne dont la demande est arrivée seconde (alors que le premier contentieux visait la décision de rejet faisant grief à Sanofi
20 décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes
1722 (belvedere.eu) : l'association française loi 1901 "Association pour la Promotion et la Protection des Droits de Propriété Intellectuelle" conteste l'allocation du nom à une société qui n'aurait pas justifié d'une marque valide,
Miva, Live, Ofama, Rent-a-car récentes décisions de l
2216 (miva.eu) : le demandeur est une société de droit anglais basée aux Etats-Unis, qui conteste le refus d'enregistrement. Un nom de domaine communautaire ne pouvant être octroyé à une société non-européenne, la décision de l'EURid
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20 septembre 2001 : la société Acreat enregistre acreat.net 21 mai 2004 : enregistrement du nom acreat.fr par la société Icodia. Ce nom n'a jamais été exploité. Quelques mois plus tard, la société Acreat et Régis H. assignent Icodia
Quatre nouvelles décisions ADR .eu
1669 (hds.eu) : selon les recherches du demandeur Hachette Distribution Service, la société qui a remporté le nom (Tegometall Ladenbau GmbH) ne détient pas de droit sur une marque HDS, et c'est une société suisse (Tegometall
Semaine 1
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1849 (oko.eu) : un cabinet français s'est plaint de l'attribution par le registre de ce nom à une société tchèque. Selon lui, la demande du second était irrégulière, car l'adresse mentionnée sur l'un des documents fournis à titre de

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