LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL






Guides : LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL




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L’imposition des loyers se fait dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en raison du caractère commercial de cette activité de loueur meublé non professionnel, avec un abattement forfaitaire de 72% ou en régime
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Aucune disposition particulière n'a été prise en 2003 à propos de la location en meublé non professionnelle. On rappelle toutefois que, depuis 1999, le statut du loueur en meublé non professionnel est concurrencé par le dispositIf des
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Le loueur non professionnel est le bailleur qui loue en meublé mais qui ne remplit pas les conditions fixées par la réglementation pour être considéré comme
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