COMPROMIS DE VENTE






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Attendu que pour débouter la société Française immobilière de sa demande, la cour d'appel relève que le fait pour les époux Y d'avoir conclu un compromis de vente avec les époux X ne constituait pas un manquement contractuel dès
Le compromis de vente sous condition suspensive du non-exercice du
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C'est aujourd'hui l'officialisation du lancement du projet de la Schappe avec la signature du compromis de vente avec les investisseurs anglais. La municipalité estime qu'il s'agit d'un véritable
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