Dernière ligne droite pour la réforme du divorce
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La Chambre a adopté la réforme du divorce
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Belgique: Réforme du divorce examinée par la Chambre à la Saint
Le hasard du calendrier veut que les députés débattront en séance plénière de la Chambre du projet de loi réformant le divorce juste le jour de la Saint-Valentin
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La Commission de la Justice du Sénat amende la réforme du divorce
(Belga) La Commission de la Justice du Sénat a adopté mardi majorité contre opposition la réforme du divorce. Le MR s'est abstenu. Le projet de loi de la ministre de la Justice a été amendé, ce qui signifie qu'il sera réexaminé par la
Les voeux du garde des Sceaux pour l'année 2007
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Conjoints et concubins violents
En 2003, je participe auprès de Dominique Perben à un groupe de travail sur la réforme du divorce. Contrairement à ce que souhaitait jusqu’alors la gauche, nous aboutissons à la conclusion que la suppression du divorce pour faute serait
L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorce pour
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La réforme du statut pénal du chef de l'Etat
La réforme du statut pénal du chef de l’Etat engendre la polémique. Le projet étend abusivement l'immunité judiciaire du président à des actes de sa vie privée. Son conjoint ne pourra demander le divorce en justice, son propriétaire lui
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Dans le divorce pour altération du lien conjugal, le délai pour engager la procédure est ramené à deux ans de séparation. Surtout, la réforme du divorce
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Réforme du divorce [29/11/05]
Les deux procédures actuelles du divorces (pour cause déterminée et par consentement mutuel) seront fusionnées en une seule, le divorce sur base de désunion
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Les points-clés de la réforme du divorce La réforme du divorce sera applicable à compter du 1er janvier 2005. Cette loi apporte un vent de modernisme et
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RESUME : Présente la réforme du divorce, conséquence de la loi du 13 mai 2004. Réforme du Divorce intègre toutes les nouvelles mesures prévues par la
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La réforme du divorce au 1er janvier 2005 - Droit, Finances & Assurance - Les Thématiques - un mariage sur trois se termine par un divorce prononcé reforme+du+divorce: reforme divorce 26 mai 2004 | divorce reforme | reforme divorce 26 mai 2004 | divorce reforme | reforme+du+divorce