Attention au changement d'avocat en cours de procédure
Par application combinée des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que l'appel déposé par un avocat non encore désigné par la partie civile est irrecevable
Parlons programme : François Bayrou sur la justice - PEB
Les victimes, respectées comme telles, ne doivent être vue, dans un premier mouvement, du point de vue du droit pénal, que comme les témoins au premier chef de l'nfraction. La chambre de l'instruction doit jouer son rôle afin de veiller
Parlons programme : Ségolène Royal et la justice
Nous rendrons la justice accessible à tous en faisant en sorte que chaque justiciable puisse bénéficier des services d’un avocat, garanti par un service public de la défense. Nous renforcerons les maisons de la justice et du droit et le
Parlons programme : les propositions de Nicolas Sarkozy sur la
Toujours est-il que cette organisation peut éventuellement poser problème pour les barreaux d'avocats qui parfois sont réduits à être des micro-barreaux, mais la loi prévoit depuis longtemps la possibilité pour des barreaux voisins de
Parlons programme : les propositions de Nicolas Sarkozy sur la
Comme tout universitaire, j'ai encore mille raisons de justifier mon opposition avec cette proposition (référence à la théorie de l'institution pour l'opposition entre le droit pénal et le droit disciplinaire), proposition dont le moins
Mise à jour du commentaire du programme de Ségolène Royal en
En fait, soit Ségolène Royal ne sait pas que en droit pénal on parle de détention provisoire, dont l'objet est de garantir la représentation des prévenus devant les juridictions de jugement, d'empêcher pression sur témoins,
Les victimes reposent nues
Dès lors, si poursuites pénales il devait y avoir, qui poursuivre ? Son avocat ? Ses proches ? Et à quel titre ? Le droit pénal semble ici désarmé face à la provocation. S’il n’ya pas d’infraction, il ya cependant risque de trouble à
Parlons programme : François Bayrou sur la justice - Froud
Actuellement élève-avocat dans un CRFPA proche d'un édifice royal, je goûte avec délice le quotidien et les préoccupations des autres domaines du droit. Mais je me désole de voir combien le droit public est méprisé, alors qu'il mérite
Ci gît la présomption d'innocence.
La « présomption d'innocence » trône et règne depuis des générations sur notre droit pénal, protégée par 7 gardes du corps légaux : 4 textes nationaux et 3 textes internationaux ratifiés par la France. Ses serviteurs sont les magistrats
Commentaire en direct de "Nos Juges" : La Liberté Sous Conditions
Je travaille comme assistante pour un avocat nantais spécialiste en droit pénal et nous faisons des demandes de libération conditionnelle à l'aide juridictionnelle. Il ne faut pas l'oublier, malgré que l'indemnité juridictionnelle ne
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