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ATTESTATION DIVORCE






Guides : ATTESTATION DIVORCE




Lettre ouverte à Madame Royal
L'article 441-7 NCP est systématiquement bafoué par le Ministère Public, ce qui garantit l'impunité des commanditaires et des auteures d'attestations mensongères en matière de divorce. Et justement, l'attestation mensongère,
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Donc le notaire nous a envoyer une attestation pour la banque et surtout pour montré a la banque que c'est pour un divorce. Voilà donc par contre l'argent
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